Aux personnes habiles à voter du secteur desservi par les réseaux d’aqueduc et d’égout du village
EST DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, directeur général et secrétaire-trésorier,
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 3 mai 2021, le Conseil municipal de la municipalité de Saint-Nérée a adopté le règlement no 04-2021 intitulé : Règlement créant la réserve financière des réseaux d’eau du secteur village. L’objet de ce règlement est de créer une réserve financière de 125 000 $ devant parer à toutes dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’approvisionnement, au traitement et à la distribution de l’eau potable ainsi qu’au traitement et à la collecte des eaux pluviales et usées pour le secteur du village. Une partie des fonds versés dans cette réserve seront réservés exclusivement à la vidange des étangs aérés. Ce règlement abroge et remplace le règlement no 03-2010 créant la réserve financière Réseaux du secteur village.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.
Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.
3. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 24 mai 2021, au bureau de la municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse, situé au 1990, route Principale, Saint-Nérée-de-Bellechasse (Qc) G0R 3V0 ou à l’adresse de courriel suivante [email protected]
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement no 04-2021 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 38. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement no 04-2021 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié le 25 mai 2021, au www.st-neree.qc.ca.
6. Le règlement peut être consulté au www.st-neree.qc.ca, sous la rubrique « avis public ».
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité
7. Toute personne qui, le 3 mai 2021 n’est frappée d’aucune incapacité à voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
8. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois; et
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois; et
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 3 mai 2021 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
11. Le secteur concerné est desservi par les réseaux d’aqueduc et d’égout du village.
Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues au 418-243-2735 ou [email protected]
DONNÉ à Saint-Nérée-de-Bellechasse, le 10 mai 2021.
Le directeur général et secrétaire-trésorier
Michaël Couture, g.m.a.
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